adjoint à la cheffe du bureau du précontentieux, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A
dans la limite des attributions du bureau du précontentieux
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires
